La réforme de l’impôt des personnes physiques est adoptée : quelles sont les principales nouveautés ?

Cette réforme introduit de nombreuses modifications qui toucheront les dirigeants d’entreprise, les indépendants, les travailleurs, les professionnels de l’IT ainsi que les bénéficiaires d’allocations.

La plupart des dispositions entreront progressivement en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027.

Voici un aperçu des principales mesures à retenir.

Dirigeants d’entreprise : des conditions renforcées pour le taux réduit à l’impôt des sociétés

Les dirigeants exerçant leur activité au travers d’une société devront être particulièrement attentifs aux nouvelles conditions permettant à leur société de bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés (20% sur la première tranche de 0 à 100.000 euros au lieu de 25%).

Deux changements majeurs sont à prévoir :

• la rémunération minimale du dirigeant passe de

  45.000 € à 50.000 €

  à partir de l’exercice d’imposition 2027 (donc dès le 1er janvier 2026 pour les sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année civile). Ce montant sera désormais indexé chaque année ;

• les avantages de toute nature (voiture de société, logement, etc.) ne pourront plus représenter plus de

  20 % de la rémunération totale

  du dirigeant. En cas de dépassement, la société perdra le bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés.

Le retour du régime des droits d’auteur pour les professionnels de l’IT

La réforme réintroduit, sous certaines conditions, le régime fiscal des droits d’auteur pour les développeurs de logiciels et certains professionnels de l’informatique.

Les rémunérations versées en contrepartie de la cession de droits d’auteur pourront à nouveau bénéficier de la fiscalité avantageuse (taxation de 15% à titre de précompte mobilier) applicable à ces revenus, pour autant que les conditions légales soient respectées.

Chaque situation devant être appréciée individuellement, nous vous recommandons de procéder à une analyse préalable afin de vérifier que les prestations concernées relèvent bien du régime. Il est également essentiel de formaliser la cession ou la concession des droits d'auteur dans une convention claire et complète, cette documentation constituant un élément déterminant en cas de contrôle fiscal. Selon les circonstances, il peut en outre être opportun de solliciter une décision anticipée auprès du service des décisions anticipées afin de sécuriser le traitement fiscal envisagé.

Indépendants : une nouvelle déduction et la fin des versements anticipés obligatoires

Les indépendants exerçant en personne physique bénéficieront d’une nouvelle déduction pour entrepreneurs.

Cette déduction permettra de réduire le bénéfice imposable de 10 %, avec un plafond fixé à :

• 620 € pour les revenus de 2027 ;

• 830 € à partir des revenus de 2029.

Autre changement important : l’obligation d’effectuer des versements anticipés disparaît à partir de l’année de revenus 2026 pour les indépendants.

Travailleurs : augmentation de la quotité exemptée et adaptation de plusieurs avantages fiscaux

La réforme prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs.

Parmi les principales nouveautés :

• la quotité de revenus exonérée d’impôt augmentera progressivement de 10.910 € à 15.600 € d’ici l’exercice d’imposition 2031 ;

• le bonus à l’emploi fiscal sera renforcé ;

• le régime fiscal des heures supplémentaires sera assoupli : jusqu’à 240 heures supplémentaires volontaires

  sans sursalaire seront exonérées (360 heures dans l’Horeca) et le plafond des heures donnant droit à une réduction d’impôt sera porté à 180 heures lorsqu’un sursalaire est payé ;

• la cotisation spéciale de sécurité sociale sera individualisée à partir de 2029 et son montant maximal sera réduit de moitié.

La réforme modifie également plusieurs mécanismes existants :

• la majoration de la quotité exemptée pour enfants à charge sera revue afin d’aligner les avantages pour le premier et le deuxième enfant, tout en réservant le supplément aux véritables parents isolés ;

• le quotient conjugal sera progressivement réduit pour les non-pensionnés et fera l’objet d’une extinction progressive sur vingt ans pour les personnes âgées de plus de 66 ans ;

• les doctorants seront exclus de certains avantages fiscaux, notamment en matière de crédit d’impôt pour enfants à charge et de quotient conjugal.

Enfin, comme pour les dirigeants d’entreprise, les avantages de toute nature ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération totale des travailleurs. En cas de dépassement, une cotisation supplémentaire sera due par l’employeur.

Bénéficiaires d’allocations et pensionnés

Les principales mesures sont les suivantes :

• diminution progressive des réductions d’impôt applicables aux pensions et aux revenus de remplacement ;

• instauration, à partir de l’exercice d’imposition 2028, d'un taux d'imposition distinct de

  33 %

  sur les revenus professionnels complémentaires des pensionnés, lorsqu'ils n'exercent pas leur activité dans le cadre d'un flexi-job.

Ce qu’il faut retenir

Cette réforme constitue l'une des modifications les plus importantes de l'impôt des personnes physiques de ces dernières années. Elle renforce certaines conditions applicables aux dirigeants d'entreprise, réintroduit le régime des droits d'auteur pour les professionnels de l'IT, crée une nouvelle déduction pour les indépendants et améliore plusieurs avantages fiscaux en faveur des travailleurs.

À l'inverse, certains régimes favorables au contribuable sont restreints ou progressivement supprimés.

Chaque situation étant différente, il est conseillé d'analyser l'impact concret de ces nouvelles mesures avant leur entrée en vigueur. Les experts de Compta Plan restent à votre disposition pour vous accompagner et anticiper les conséquences de cette réforme sur votre situation fiscale.

Si vous avez des questions concernant ces mesures ou si vous souhaitez être accompagné, nous vous invitons à nous contacter par retour d'e-mail e.bottaro@comptaplan.be. Nous nous ferons un plaisir d'étudier votre situation et de vous proposer un accompagnement adapté.

Emmanuel BOTTARO- Juriste fiscaliste

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