Taxation des plus-values, évolution du VVPR-bis, réserve de liquidation et adaptation de la déclaration fiscale.

Le deuxième trimestre 2026 confirme une évolution importante du paysage fiscal belge. Plusieurs mesures, applicables ou confirmées au cours de cette période, touchent directement les investisseurs, les dirigeants d’entreprise, les sociétés et les contribuables appelés à préparer leur déclaration fiscale.

Voici un tour d’horizon structuré des principales nouveautés, avec une attention particulière portée à leurs effets pratiques et aux points de vigilance à anticiper.

1. Taxation des plus-values sur actifs financiers : un changement majeur

Une réforme applicable aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026

La Chambre a adopté, le 3 avril 2026, le projet instaurant une taxe sur les plus-values réalisées sur certains actifs financiers. La loi du 6 avril 2026 prévoit une application aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Pour les actifs détenus avant cette date, la valeur de référence retenue est en principe celle du 31 décembre 2025, ce qui permet d’éviter l’imposition des plus-values historiques.

Cette taxe concerne principalement les personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques, ainsi que certaines organisations sans but lucratif ou personnes morales relevant de l’impôt des personnes morales, lorsqu’elles détiennent des actifs financiers.

Ce qui change par rapport au régime antérieur

Jusqu’à présent, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé échappaient généralement à l’impôt, sous réserve de situations particulières. La réforme modifie cet équilibre : certaines plus-values réalisées dans ce cadre peuvent désormais être imposées, en principe au taux distinct de 10 %.

Les actifs concernés

• les titres cotés et non cotés, dont les actions, obligations, trackers et ETF ;

• les instruments du marché monétaire, options, contrats à terme et autres produits dérivés ;

• les droits d’émission et droits de participation dans des organismes de placement collectif ;

• les produits d’assurance épargne et investissement, notamment les branches 21, 23 et assimilées selon les conditions prévues ;

• les devises, l’or d’investissement et les crypto-monnaies.

• Certains produits demeurent toutefois exclus ou bénéficient d’un traitement spécifique, notamment les assurances de groupe, les comptes d’épargne-pension et les contrats d’épargne à long terme.

Trois régimes à distinguer

Régime général

• Taxation distincte de 10 %, avec exonération annuelle de 10.000 EUR.

• L'exonération est personnelle et peut, sous conditions, être partiellement reportée.

Participations significatives

• Régime spécifique pour les participations d'au moins 20 %.

• Exonération pouvant atteindre 1.000.000 EUR puis taxation progressive.

• Le seuil de participation et la période d'appréciation doivent être analysés avec soin.

Situations particulières

• Certaines opérations, notamment les plus-values internes ou spéculatives, peuvent rester soumises à un taux de 33 %.

• La qualification de l'opération reste déterminante.

À vérifier avant toute cession d’actifs financiers

• la nature exacte de l’actif cédé ;

• la date d’acquisition et la valeur de référence au 31 décembre 2025 ;

• l’existence éventuelle d’une participation significative ;

• l’application possible d’une exonération ou d’un régime particulier ;

• le choix entre retenue à la source et déclaration par le contribuable lorsque cette option est ouverte.

2. VVPR-bis et réserve de liquidation : des régimes à revoir

Hausse annoncée du taux VVPR-bis

Le régime VVPR-bis permet, sous conditions, de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier. Dans le cadre des mesures annoncées pour 2026, le taux réduit de 15 % serait porté à 18 %. L’entrée en vigueur doit être appréciée avec prudence, notamment en fonction de la publication des textes applicables au Moniteur belge.

Réserve de liquidation : une mécanique distincte

La réserve de liquidation ne se résume pas à un simple passage de 15 % à 18 %. Pour les nouvelles réserves concernées, la réforme prévoit notamment une hausse du précompte complémentaire, qui passerait de 6,5 % à 9,8 % après la période d’attente applicable, afin d’aboutir à une charge globale plus élevée.

Les sociétés concernées ont donc intérêt à revoir le calendrier de distribution des dividendes, l’affectation des bénéfices et l’utilisation des réserves existantes avant toute décision.

3. Déclaration fiscale 2026 : moins de codes, mais moins d’avantages

Pour l’exercice d’imposition 2026, relatif aux revenus 2025, les formulaires de déclaration ont également été adaptés. Les déclarations wallonne et bruxelloise comptent respectivement 47 et 43 codes de moins. Cette simplification apparente s’explique toutefois en grande partie par la suppression ou la limitation de certains avantages fiscaux.

• la suppression de la déduction ordinaire d’intérêts fédérale, tant pour les anciens que pour les nouveaux emprunts;

• la prise en compte des rentes alimentaires à 70 % pour les revenus 2025, avec une diminution prévue à 60 % pour les revenus 2026 et à 50 % pour les revenus 2027, sous réserve des conditions applicables.

4. Ce qu’il faut anticiper dans les prochains mois

Ces changements ne constituent pas de simples ajustements techniques. Ils peuvent influencer la gestion d’un portefeuille d’investissement, la rémunération des actionnaires-dirigeants, les décisions de distribution en société et la préparation de la déclaration fiscale.

• analyser les portefeuilles d’actifs financiers avant toute cession ;

• documenter la valeur des actifs détenus avant le 1er janvier 2026 ;

• identifier les participations significatives et les opérations susceptibles de relever d’un régime particulier ;

• réévaluer les stratégies de distribution de dividendes et de réserves ;

• préparer la déclaration fiscale en tenant compte des avantages supprimés ou réduits.

Conclusion

Le deuxième trimestre 2026 marque une étape importante pour la fiscalité belge. La taxation des plus-values sur actifs financiers, l’évolution des régimes VVPR-bis et réserve de liquidation, ainsi que l’adaptation des formulaires de déclaration imposent une lecture attentive des nouvelles règles.

Dans ce contexte, une analyse proactive et individualisée reste essentielle pour anticiper les impacts, sécuriser les positions fiscales et préserver les marges de manœuvre disponibles. L’accompagnement par des professionnels avertis permet d’aborder ces changements avec clarté, méthode et sécurité.

Emmanuel Bottaro Juriste-fiscaliste - Compta Plan