Loi-programme du 30 mai 2026 : ce qui change pour les dirigeants de PME et les indépendants

Cette loi-programme (M.B. du 1er juin 2026) contient plusieurs mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact direct sur les PME, les dirigeants d’entreprise et certains indépendants.

Les principales modifications concernent les droits d’auteur, les dividendes distribués via le régime VVPRbis ou la réserve de liquidation, ainsi que certaines dispenses de précompte professionnel.

Voici les principales nouvelles mesures :

1. Droits d’auteur : un régime encore plus ciblé

Ces dernières années, de nombreux entrepreneurs et professions créatives ont utilisé le régime fiscal des droits d’auteur pour bénéficier d’une taxation avantageuse.

Pour rappel, lorsque les conditions sont réunies, les droits d’auteur sont imposés comme revenus mobiliers avec :

• un précompte mobilier de 15 %

• une déduction forfaitaire de frais pouvant atteindre plus de 15 000 €.

À partir du 1er janvier 2026 (avec effet rétroactif), cette déduction forfaitaire sera réservée aux titulaires d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus ». Les personnes ne disposant d’aucune attestation, de même que les titulaires d’une attestation « débutant » (starter), en seront exclues.

Concrètement, de nombreux contribuables qui bénéficiaient encore du régime des droits d’auteur risquent de perdre l’avantage des frais forfaitaires.

Plus vos droits d’auteur sont élevés, plus la suppression des frais forfaitaires vous coûtera. Prenons l’exemple d’un indépendant qui facture environ 10 000 € de droits d’auteur par an : avec cette nouvelle règle, il perdrait de l’ordre de 750 €.

2. Dividendes VVPRbis : une taxation en hausse

Le régime VVPRbis permet aux actionnaires de certaines petites sociétés de bénéficier d’un taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes.

Jusqu’à présent, le taux pouvait être ramené à 15 %.

À partir du 1er juillet 2026, ce taux passera à 18 %.

3. Réserve de liquidation : avantage réduit

La réserve de liquidation reste l’un des mécanismes privilégiés pour extraire des bénéfices à moindre coût fiscal.

La loi-programme augmente toutefois le prélèvement applicable lors de certaines distributions : la charge fiscale globale passera de 15 % à 18 % lors d’une distribution intervenant après le délai d’attente de trois ans (concrètement, le prélèvement complémentaire dû au moment de la distribution passe de 6,5 % à 9,8 %).

La réserve de liquidation demeure encore plus avantageuse qu’une distribution classique, mais l’écart se réduit.

Attention, une disposition anti-abus spécifique est introduite par cette nouvelle loi-programme. Par ce mécanisme, le législateur souhaite lutter contre les montages consistant, pour des dirigeants d’entreprise, à liquider leur société afin de distribuer les réserves de liquidation à des conditions fiscales avantageuses, puis à reprendre les mêmes activités au sein d’une nouvelle société.

4. Travail de nuit : adaptation des règles fiscales

À la suite de la réforme du droit du travail et de la suppression de l’interdiction générale du travail de nuit, les règles fiscales sont adaptées.

Les notions de travail de nuit, de prime de nuit et de prime d’équipe sont désormais davantage alignées sur le droit social.

Cette mesure concerne principalement les entreprises industrielles, logistiques, de production ou de distribution qui occupent du personnel en équipes ou de nuit.

5. Réintroduction d’un avantage pour le secteur agricole et horticole

La loi-programme réintroduit, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels occupés dans les secteurs de la fruiticulture et de la culture maraîchère.

Cette mesure produit ses effets pour les prestations réalisées à partir du 1er janvier 2026.

En résumé

La loi-programme du 30 mai 2026 poursuit un objectif clair : augmenter progressivement les recettes fiscales.

Pour les dirigeants de PME, les principales conséquences seront :

• une hausse de la fiscalité des dividendes VVPRbis ;

• une réduction de l’avantage lié à la réserve de liquidation ;

• un durcissement du régime des droits d’auteur ;

• une diminution progressive de certains avantages liés aux dispenses de précompte professionnel.

Chaque situation étant différente, il est conseillé d’anticiper ces changements afin d’adapter, le cas échéant, votre politique de rémunération ou vos projets de distribution de dividendes. Avant toute distribution en 2026, nous vous recommandons d’en faire chiffrer l’impact avec votre gestionnaire.

Votre gestionnaire reste à votre disposition pour analyser l’impact concret de ces nouvelles mesures sur votre situation personnelle ou celle de votre société.

Emmanuel BOTTARO Juriste-fiscaliste - Compta Plan