Vous êtes propriétaire ? Découvrez votre nouvel avantage fiscal

Jusqu'ici, les bailleurs ont fait partie des « oubliés » des mesures de soutien inhérentes au Covid.Le lien contractuel les liant aux locataires indépendants ou aux PME n’ayant pas été revu par le gouvernement, il est resté d’application depuis le début de la pandémie.

Or, voici un an qu’ils sont directement impactés par les différents confinements et autres fermetures. En effet, les diverses situations professionnelles dans lesquelles se sont retrouvés certains des locataires ont entraîné des ruptures de paiement de bail. Cela a engendré un système d'engrenage financier préjudiciable voire dramatique pour les deux parties. On occulte souvent le fait que de nombreux propriétaires sont tributaires des revenus locatifs pour la viabilité d’autres de leurs projets.

Enfin entendus !

Le Conseil des ministres a pris la décision d’octroyer un coup de pouce fiscal aux propriétaires selon un principe que l’on peut qualifier « d’effort partagé » entre le bailleur et le locataire. Cette aide vise à accorder une déduction fiscale aux propriétaires qui renonceraient partiellement et définitivement à la perception de leur loyer, appelée la dispense de loyer et ce sous conditions strictement définies.

Il apparaît clairement que maintenir la situation en l’état portera à de considérables conséquences. Le premier risquant, y compris par voie judiciaire, de ne jamais récupérer les loyers perdus dès lors que le second serait amené à déclarer sa faillite du fait de la conjoncture que nous connaissons. Ceux-ci se retrouveront dans une inextricable position d’endettement.

Par cet avant-projet de loi adopté par nos décideurs, l’idée est clairement d’exhorter les deux parties à s’accorder autour de cette solution pour limiter la casse, sans rien leur imposer pour autant. Toutefois, cet avantage fiscal, tout comme la dispense de loyer, est encadré de règles clairement définies que nous vous détaillons. 

La dispense de loyer et l’avantage fiscal : les explications détaillées

A.   La dispense de loyer

➔   Comment ? Pour bénéficier de la mesure, le propriétaire doit renoncer au loyer "volontairement et définitivement" pour un minimum de 40% du montant de ce loyer ;

➔   Quand ? Pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 ;

➔   ❗ "la dispense de loyer relative à la partie du bien qui est mise à la disposition du dirigeant d'entreprise ou de la société-locataire n'est pas prise en considération", énonce le Fiscologue.

➔   ❗PROCÉDURE ❗ :

• Le propriétaire et le locataire doivent établir cette renonciation dans un contrat écrit ;

• Le propriétaire devra remettre ce contrat écrit à l'administration fiscale avant le 15 juillet 2021.

B. L'avantage fiscal

résulte en une réduction d'impôts ou crédit d'impôts pour les bailleurs en société, de 30% du montant du loyer auquel le propriétaire a renoncé ou renonce.

➔   Quand? Pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021;

➔  Quel montant ? Le montant à prendre en considération pour la réduction d’impôt ne peut pas s’élever :    

• à plus de 5.000 euros/mois par contrat de bail ;

• à plus de 45.000 euros/contribuable, tous contrats de bail confondus.

• ❗La limite de 5.000 euros doit être répartie entre les bailleurs d’un même immeuble.

C. Les conditions à respecter

1. ➔   Le Bail :

« il ne doit pas s'agir d'un loyer commercial, ni même d'une location au sens strict. La mise à disposition d'un bien immobilier via, par exemple, un contrat d'emphytéose ou un contrat de brasserie entre également en considération » selon les termes du Fiscologue.

• La mesure s'applique pour les biens immobiliers situés en Belgique.

2. ➔  Le Locataire : une dispense de loyer peut être accordée uniquement si celui-ci est:

• une personne physique exerçant son activité d’indépendant à titre principal dans le bien concerné

• une petite société ;

• Son activité a fait l'objet d'une fermeture obligatoire suite aux mesures prises à partir du 12 mars 2020 ;

• Concernant les restaurants, le Fiscologue indique que "le fait que l'entreprise ait continué via la livraison de repas à emporter préparés dans l'immeuble n'empêche pas qu'une renonciation au loyer pour l'immeuble puisse entrer en considération pour les mesures" ;

• ❗La fermeture ne peut être consécutive à une sanction (exemple : un magasin qui a été forcé de fermer car il ne respectait pas les règles sanitaires) ;

• Le locataire devait être en ordre de paiement pour la période pré-Covid. Il ne pouvait y avoir aucun retard de loyer au 12 mars 2020 ;

• Dans le cas d’une entreprise, elle ne pouvait pas être en difficulté lors de la renonciation du loyer.

3. ➔ Le propriétaire :

• Le propriétaire, personne physique, louant à une société ne peut pas être dirigeant d'entreprise de ladite société.

• Le Fiscologue averti : « La même interdiction s'applique à son époux ou cohabitant légal ou de fait, ses enfants, ascendants et frères et soeurs (ou ceux de son époux, épouse ou cohabitant) »

• Si le propriétaire et le locataire sont deux personnes physiques, ils ne peuvent avoir de lien familial étroit (époux, cohabitant légal ou de fait, enfant, parent, frère ou sœur) ;

➔ La disposition anti-abus :

La loi est soumise à la disposition générale anti-abus du code des impôts sur le revenu. Le Fiscologue porte à notre attention que "l'exposé des motifs signale comme situation inacceptable la renonciation au loyer qui, ensuite, serait compensée par une augmentation injustifiée du loyer".

le fiscologue, l'écho