Succession : le saut de génération pour une diminution d’impôts ?

Comment payer moins d’impôts sur la transmission de son patrimoine ?

Le saut de génération peut représenter une solution qui permet de transmettre la totalité ou une partie de son patrimoine à ses petits-enfants. Explications !

La fin de vie et tout ce qui s’y rapporte constitue un sujet difficile faisant intervenir de multiples émotions et histoires familiales ne souffrant aucun manque de respect. Sans entrer dans un climat de paranoïa n’ayant pas lieu d’être, il est toutefois sain et pertinent d’aborder certains sujets tels que l’héritage à tête reposée afin de l’organiser judicieusement et légalement.

En Belgique, les droits de succession dûs à l'État par les héritiers sur le patrimoine d’un défunt sont progressifs. Les taux varient de 3% à 80%. Par conséquent, plus le montant hérité est élevé et plus les droits de succession sont conséquents.

La réalité actuelle veut que l’espérance de vie est sensiblement plus élevée que par le passé. Il est dès lors fréquent que les héritiers légitimes (ascendants et descendants) d’un parent décédé, soit dans ce cas les enfants, aient déjà constitué leur propre patrimoine. Alors que leurs enfants, les petits-enfants du défunt, se situent souvent à une étape cruciale de la construction de leur vie hors du nid parental et seraient largement reconnaissants de se voir offrir une aide.

Attentif à ce cas de figure, le législateur a mis en place un mécanisme qui autorise de transmettre aux petits-enfants et non pas aux enfants comme à l’accoutumée tout ou partie du patrimoine du grand-parent. C’est cette mesure qui est appelée « saut de génération » et permet aux petits-enfants de bénéficier du taux le plus bas, soit 3%.

Comment s’organiser ?

Plusieurs procédés existent :

➢ La donation :

• Soit par acte notarié pour lequel vous payez 3,3% en Wallonie ou 3% à Bruxelles et en Flandre. L’acte notarié est plus avantageux si le montant du don est supérieur à 50.000 € car il permet d’éviter le paiement de droits de succession. En effet, le montant de ceux-ci est alors plus élevé que les droits de donation.

• Soit par un don bancaire ou manuel ne nécessitant pas d’acte ou de frais. Si le décès devait intervenir dans les 3 ans suivant cette forme de donation (ou 5 ans pour la Wallonie), le montant sera compris dans les droits de succession.

A NOTER : la donation d’un bien immobilier se fait obligatoirement par un acte devant notaire.

➢ Le testament :

La succession des grands-parents peut-être étendue à leurs petits-enfants par voie de testament.

Toutefois, il est prévu par la loi que la moitié de la succession d’un parent reviennent de droit à ses enfants. Pour ce qui est de l’autre moitié, les grands-parents sont libres de faire ce qu’ils souhaitent. Il leur est donc loisible de l’attribuer aux petits-enfants. Léguer une somme d’argent à ceux-ci par testament est fiscalement intéressant.

➢ L’Assurance-vie :

Il est possible de constituer une assurance-vie avec les petits-enfants comme bénéficiaires. Cela permet une flexibilité et un contrôle sur ce que l’on désire transmettre. Lors du décès, c’est la compagnie d’assurance qui s’occupe du versement.

➢ Le pacte successoral (source L’Echo)

« Il ne s’agit pas d’un testament mais d’un document où des accords sont conclus du vivant des parents sur certains aspects de leur succession. On peut prévoir par exemple que la génération intermédiaire marque son accord pour que la partie qui revient aux petits-enfants excède la quotité disponible. De cette manière, les grands-parents sont certains qu’après leur décès, les choses ne tournent pas autrement et que leurs enfants n'exigent pas leur part.

Un pacte successoral est aussi utile si on ne traite pas tous les enfants et petits-enfants de la même manière. Par exemple, parce que l’un reçoit de l’argent, un autre un portefeuille de placements et le dernier une maison ou un appartement. Dans ce cas, on peut fixer dans un pacte successoral la valeur des différents actifs.

Un pacte successoral peut aussi être un bon instrument quand les branches familiales ne comptent pas le même nombre de petits-enfants. Si les grands-parents veulent laisser la même chose à chaque petit-enfant, cela signifie en effet qu’une branche familiale va recevoir plus qu’une autre. Par un pacte successoral, la génération intermédiaire peut marquer son accord pour imputer les donations aux petits-enfants sur leur part d’héritage, de façon à corriger cette inégalité lors du partage de la succession des grands-parents et qu’en fin de compte chaque branche familiale reçoive la même chose. »

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