
Réformes fiscales et comptables en Belgique en 2025 : Tout ce que vous devez savoir
Découvrez les réformes fiscales et comptables prévues en Belgique pour 2025 : déduction pour investissement, TVA, droits d’enregistrement, taxation des plus-values, et plus encore. Préparez-vous dès aujourd’hui !
Réformes fiscales et comptables en Belgique : Tout ce qui change en 2025
L'année 2025 marque un tournant pour la fiscalité et la comptabilité en Belgique. De nombreuses réformes sont prévues, impactant aussi bien les entreprises que les particuliers. Découvrez les principaux changements à venir et leur impact sur votre quotidien.
1. Réforme de la déduction pour investissement
En 2025, le système de déduction pour investissement en Belgique subit une réforme importante, avec l’introduction de trois catégories distinctes assorties de taux fixes. Ces nouvelles mesures visent à stimuler les investissements dans des secteurs clés tels que la technologie, l’énergie durable et l’innovation.
La première catégorie, la déduction de base, s’adresse aux personnes physiques et aux petites sociétés. Elle propose un taux de 10 %. Cependant, pour encourager la transition numérique, ce taux est doublé à 20 % pour les investissements dans des immobilisations numériques, rendant cette option particulièrement intéressante pour les entreprises en phase de digitalisation.
La deuxième catégorie, appelée déduction majorée thématique, offre un avantage encore plus marqué. Les taux s’élèvent à 40 % pour les personnes physiques et petites sociétés, et à 30 % pour les autres entreprises. Cette déduction vise des domaines spécifiques, notamment l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les transports sans émission de carbone, soulignant l’objectif de promouvoir un développement durable à grande échelle.
Enfin, la déduction technologique se concentre sur l’innovation et la recherche. Les investissements dans des brevets et les projets de R&D respectueux de l’environnement peuvent bénéficier d’un taux de 13,5 %. Ce taux atteint 20,5 % lorsqu’il s’agit d’une déduction pour investissement étalée dans ces domaines, offrant un avantage fiscal substantiel pour les entreprises qui misent sur l’innovation durable.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025. Un régime transitoire est néanmoins prévu pour les investissements déjà en cours, garantissant une transition fluide pour les contribuables concernés.
2. Nouveaux délais en matière de TVA et sanctions accrues
À partir du 1er janvier 2025, les déposants trimestriels devront respecter un nouveau délai pour leurs déclarations TVA périodiques et leurs relevés intracommunautaires :
• Nouvelle date limite : Le 25e jour du mois suivant la période concernée, au lieu du 20e jour auparavant.
• Premier impact : Ce changement s’appliquera aux déclarations et relevés relatifs aux opérations du 4e trimestre 2024.
Calendrier TVA trimestrielle établi par le SPF Finances
Pour simplifier la transition, un calendrier détaillé est disponible via le SPF Finances :
Qu’en est-il des déclarants mensuels ?
Pour les déposants mensuels, aucune modification n’est apportée :
• Date limite inchangée : Dépôt et paiement restent fixés au 20e jour du mois suivant la période concernée.
Sanctions renforcées dès 2025
L’administration TVA ne fera plus preuve de tolérance en cas de retard de dépôt ou de paiement. Toute infraction pourra entraîner des pénalités immédiates.
Autres changements fiscaux importants
Le SPF Finances a également introduit d’autres réformes significatives en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Consultez les détails ici :
3. Réduction des droits d’enregistrement en Région wallonne lors de l’achat d’un immeuble d’habitation
Dès 2025, une réforme majeure des droits d’enregistrement pour l’achat d’un bien immobilier entrera en vigueur.
Principaux changements :
Taux réduit pour l’habitation propre et unique : de 12,5 % à 3 %.
Suppression des régimes actuels (abattement primo-acquéreur, chèque-habitat, etc.).
Flexibilité en cas de revente du bien précédent dans un délai de 3 ans.
4. Forte baisse des droits de succession et de donations immobilières
Une réforme des droits de succession et de donation est prévue pour 2028, avec des taux fortement réduits.
Principaux changements :
En ligne directe : droits de succession de 30 % à 15 %, droits de donation de 27 % à 14 %.
Élargissement des taux préférentiels pour les familles recomposées et enfants en famille d’accueil.
Simplification administrative (forfaitisation des frais funéraires, suppression de certaines conditions d’occupation).
5. Formation du nouveau gouvernement et réformes fiscales à venir
Bart De Wever, chargé de former le gouvernement fédéral, a évoqué plusieurs réformes fiscales majeures, dont :
Taxation des plus-values : introduction d’un taux de 10 %.
Augmentation de la taxe sur les comptes-titres à 0,20 %.
Simplification via un panier unique d’exonérations fiscales.
6. Rappel des règles fiscales concernant les véhicules hybrides
Depuis 2019, un régime particulier régit les fausses plug-in hybrides, soit les véhicules hybrides rechargeables qui :
• Présentent une batterie de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids, ou
• Affichent des émissions de CO2 supérieures à 50 g/km.
Ce régime, toujours en vigueur, impose que l’émission de CO2 prise en compte soit celle du modèle thermique équivalent, et non celle figurant sur le certificat d’immatriculation.
Changements en 2025 : Méthode de test WLTP pour plug-in hybrides
La Commission européenne introduit dès le 1er janvier 2025 une méthode de test WLTP adaptée aux plug-in hybrides.
• Impact : Les émissions officielles de ces véhicules pourraient être doublées dès 2025 et triplées d’ici 2027.
• Les nouveaux modèles seront soumis à cette réglementation stricte, avec une actualisation régulière de la liste des fausses hybrides.
Pas de changement pour les modèles actuels
Les véhicules plug-in hybrides déjà homologués avant 2025 ne seront pas impactés. Cela concerne uniquement les nouveaux modèles testés après cette date.
Pourquoi ce changement ?
Des études montrent que les plug-in hybrides consomment et émettent plus que les chiffres officiels basés sur la norme WLTP actuelle. Cette réforme vise à aligner les données sur une consommation plus réaliste.
Conclusion
Les réformes fiscales et comptables prévues pour 2025 marquent une volonté de moderniser le système fiscal belge, tout en favorisant des pratiques durables et équitables. Pour s’adapter à ces évolutions, il est essentiel de rester informé et de prendre les mesures nécessaires dès aujourd’hui.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante : info@legalplan.be
Lexique
Taxe sur les plus-values : Impôt prélevé sur les bénéfices réalisés lors de la vente d’un bien ou d’un actif.
Droits d’enregistrement : Taxes payées lors de l’acquisition d’un bien immobilier.
Tolérance administrative : Période durant laquelle une sanction n’est pas appliquée en cas de retard mineur dans les obligations fiscales.
Compte de provision TVA : Nouveau système de gestion des crédits de TVA, remplaçant les comptes courants.
Sources : baccounting.be, titeca.be, besa.be, detrembleur.be, blog.forumforthefuture.be, fr.businessam.be, spf.
