Le gouvernement fédéral a mis en place une série de mesures d’incitation financière en réponse à la volonté de l’Union européenne de voir les pays membres investir 3% de leur PIB dans la recherche et le développement. Ceci afin d’encourager la recherche scientifique au sein des entreprises privées. L’un de ces incitants est la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les projets d’innovation. Vous employez, en Belgique, du personnel sur ce type d’études ? Vous pouvez économiser 80% du précompte retenu sur le salaire des chercheurs. Voyons si vous remplissez les conditions !

Qu’est-ce que la dispense partielle de précompte professionnel pour un chercheur ?

Hormis les institutions académiques et scientifiques, les entreprises du secteur privé qui attribuent des rémunérations à des chercheurs engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement éligibles peuvent se voir octroyer la dispense partielle de versement du précompte professionnel. 

La récupération de 80% maximum du précompte peut être réalisée pour une personne qui travaille à 100% sur les projets/programmes (article 275 § 2, 1° et 2° du CIR).

Qui est éligible ?

Par le passé, cette dispense s’adressait aux docteurs en sciences exactes ou appliquées et aux universitaires à l’exception des diplômes en sciences sociales et humaines

(tels que : ingénieur commercial, droit, économie, etc.). 

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises privées qui appliquent la dispense de versement du précompte professionnel aux titulaires d’un master peuvent désormais appliquer cette même dispense de versement du précompte professionnel à hauteur de 80% pour les chercheurs détenteurs d'un diplôme de bachelier dans les domaines de la biotechnique, des soins de santé, des sciences industrielles et de la technologie, des sciences nautiques, du développement de produits et de l'informatique. 

Sous ses conditions, la dispense peut s’élever à 80% du prorata des activités de recherche. En fait, pour ces différents cas de figure, la mesure d’exonération peut être appliquée au personnel de recherche et développement non titulaire d’un master à la condition que les collaborateurs concernés occupent des fonctions techniques et de soutien (les fonctions administratives et commerciales sont exclues).

À noter : 

•      Le montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme de bachelier est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme qualifiant de doctorat ou de master. Ce pourcentage est doublé pour les petites sociétés (article 15 §§, 1er à 6 du Code des sociétés).

•      Une dérogation quant au niveau de diplôme peut être accordée pour certains projets menés par les petites et jeunes entreprises (les "Young Innovative Companies" (YIC)) et les entreprises qui collaborent avec des universités ou d’autres organismes de recherche non marchands.

MISE EN GARDE

Les contrôles et surtout les redressements s’intensifient contre les dépenses en R&D. Les dispenses de précompte professionnel sont principalement visées.

En effet, l’administration fiscale se montre de plus en plus exigeante quant à la qualité des diplômes des chercheurs qui travaillent sur les projets de recherche.

Cette situation peut être préjudiciable pour les entreprises concernées. Celles-ci peuvent se voir obligées de facto soit de payer le précompte professionnel, d’interrompre la recherche ou encore de l’arrêter en attendant l’instruction de la réclamation.

L’administration fiscale, et en particulier l’ISI (Inspection Spéciale des Impôts), semblerait plus se fonder sur les éléments formels (diplôme requis, etc.) que sur les activités réelles, à l’inverse d’autres États qui sont moins regardants sur le formalisme et se montrent plus pragmatiques.

Sous quelles conditions et formalités ?

Nous l’avons vu, si vous occupez des chercheurs, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel sur leurs rémunérations. Cette dispense fait également l’objet d’une procédure de demande spécifique. En effet, l’obtention de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique exige le respect de plusieurs conditions strictes :

Dans un premier temps, il est obligatoire d’introduire les différents projets et programmes sur BELSPO afin de pouvoir mettre en place la dispense. La notification de ceux-ci se fait via ce lien https://fiscrd.belspo.be/login.asp?lang=fr

BELSPO s'exprime seulement sur votre déclaration à votre demande, si vous avez coché la case "demande d'avis quant à la validité du projet/programme" sur le formulaire de déclaration ou à la demande du Service Public Fédéral Finances. BELSPO vérifie alors si les conditions requises pour le diplôme sont remplies et/ou si les projets/programmes soumis ont bien pour but le développement expérimental ou la recherche fondamentale ou industrielle. Il s’assure également que les employés mentionnés possèdent un diplôme valable et étaient occupés effectivement en tant que chercheurs pour la réalisation du projet.

Dès que BELSPO a émis son avis, celui-ci est contraignant, tant pour le demandeur que pour le Service Public Fédéral Finances, assurant ainsi une sécurité juridique pour vos activités de R&D. Il n'y a rien d'autre à faire pour introduire votre projet ou programme. Tout est enregistré automatiquement dans une base de données à BELSPO. (source : BELSPO)

Une tenue de la notification de projets, programmes et personnel concerné doit être tenue à jour. Il est du reste conseillé de réaliser cette mise à jour sur une base annuelle. 

Compte tenu de l’aspect contraignant de l’avis remis par BELSPO, nous vous recommandons vivement, que ce soit pour l'introduction de la notification de vos projets scientifiques ainsi que pour le suivi, de faire appel à un conseil extérieur afin de garantir l’éligibilité du projet et le respect des règles administratives. Ceci peut se faire via votre secrétariat social notamment.