-RAPPEL- ECHEANCES DES FACILITES TVA POUR L’ETE 2020

Nous vous en avions fait écho en juin dernier, trois décisions gouvernementales fondamentales concernant les indépendants avaient été prises dans le cadre de la crise du coronavirus. 

Et notamment celui relatif au report de délais pour les assujettis à la TVA. Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accorde des facilités lors de cet été 2020. 

Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

⚠️ Nous tenons à vous rappeler les dernières échéances :

• LA DECLARATION MENSUELLE pour les opérations du mois de JUILLET 2020 => au plus tard LE 10 SEPTEMBRE 2020 (au lieu du 20 août 2020).

Exception : Les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA et les bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER

• Si vous avez droit au remboursement d'un crédit TVA, vous devez déposer votre déclaration : au plus tard le 24 août 2020 pour la déclaration de juillet 2020 

Les données bancaires doivent être connues au moment de la clôture du compte courant. Si le numéro de compte pour le remboursement de la TVA n'est pas connu des service du SPF Finances, le crédit ne sera pas remboursé mais sera automatiquement reversé sur le compte courant.

• LE RELEVE MENSUEL des opérations INTRACOMMUNAUTAIRES du mois de JUILLET 2020 => au plus tard le 10 septembre 2020 (au lieu du 20 août 2020)