L'octroi d'un chèque-habitat

Le Chèque Habitat profite davantage aux citoyens qui ont réellement besoin de cette aide pour acquérir leur logement.

Caractéristiques générales de l'avantage

Le Chèque Habitat profite davantage aux citoyens qui ont réellement besoin de cette aide pour acquérir leur logement. En effet :

le montant du Chèque Habitat est plus important quand le revenu de l’individu est plus faible ;
le montant du Chèque Habitat est plus important en fonction du nombre d’enfants à charge (125€/enfant) et ce, dès le premier enfant ;
le montant du Chèque Habitat est de zéro quand le revenu de l’individu est suffisamment élevé (81.000€ de revenus net imposable -indexés à 87.043 € en 2021, exercice d'imposition 2022) pour lui permettre d’acquérir aisément son logement ;
le Chèque Habitat soutient l’achat de la 1ère habitation et non la construction d’extension (véranda, abris de jardin, …).
le Chèque habitat est une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt.

Implications de la mise en œuvre de cet avantage

L'avantage vise à faciliter l’accès à la propriété, en particulier pour ceux qui disposent de revenus moyens ou modestes.

Cependant, il est nécessaire de rassurer ceux qui bénéficiaient du « bonus logement » (emprunts hypothécaires conclus jusqu’au 31 décembre 2015) :

Le bonus logement est maintenu mais les plafonds restent désormais fixés à ceux du 1er janvier 2015.

Depuis le 1er novembre 2015, il n’est plus possible de prolonger la durée du bénéfice du bonus logement en allongeant la durée du remboursement de l’emprunt.

Conditions d'octroi de l'avantage

Les conditions d’octroi reprises ci-dessous sont cumulatives :

Un emprunt relatif au financement de l’habitation, d’une durée minimale de 10 ans, couvert par une inscription hypothécaire;
Acquisition d’un bien immobilier (habitation) dont il faut devenir propriétaire même à titre partiel, attestée par la passation d’un acte de propriété en principe au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit. Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux (1) n’ouvre donc le droit au Chèque Habitat que s’ils sont « concomitants » à l’achat (2); (1)(2)
dans ce cas, voyez le mécanisme de l'Accesspack et des prêts à taux zéro appelés Rénopack et Rénoprêt sur le site de la SWCs (www.swcs.be) ou du FLW si vous avez 3 enfants et plus (www.flw.be)
L’habitation doit être propre et le rester. Sur le plan fiscal, une habitation est considérée comme «propre» si elle est occupée personnellement par son propriétaire. Des exceptions existent et sont prévues par la législation fiscale (ex : travaux, …) ;
L’habitation doit être unique. La notion habitation « unique » signifie que le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations qu’il soit (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur. Le moment auquel s’apprécie le caractère unique de l’habitation est le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit. Cependant, il existe des exceptions ; conformément à la législation fiscale actuelle, il n’est pas tenu compte :

d’une autre habitation dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par héritage ;
d’une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Par ailleurs, dans le nouveau dispositif, les cas d’exceptions précités sont étendus : on peut également ne pas tenir compte des habitations louées via une AIS ou une SLSP. Si l’habitation ne reste pas unique (i.e. si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11ème année (50%).

Modalités

Octroi d’un avantage fiscal, individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt ;
L’avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit ;
Durée de l’avantage : 20 ans maximum. Le nombre de réductions (ou crédits) d’impôt auquel a droit le contribuable au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage »); Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu. Exemple : Louis devient propriétaire. Il bénéfice annuellement de l’avantage. La 4ème année, il n’est plus propriétaire. La 5ème année, il redevient propriétaire. Il récupère son droit pour 17 années, soit 20 droits de tirage au total.
Montants : l’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 euros (indexés à 87.043 € en 2021, exercice d'imposition 2022). Par revenu, on entend ici le revenu net imposable (il se compose des revenus de biens immobiliers, des revenus de capitaux et biens mobiliers, des revenus nets professionnels et des revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires et constitue la base de calcul de l’impôt) L’avantage est composé de deux parties :
- un montant forfaitaire « enfant », à savoir 125€/enfant. Ce montant est accordé 1 seule fois par enfant et est réparti entre les 2 parents ;
- un montant variable, fonction des revenus du contribuable.
Le montant variable est déterminé de la manière suivante :
- Le montant variable de référence (montant variable maximal = MVM = 1520€) est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 euros (
  indexés à 22.567 € en 2021, exercice d'imposition 2022);
- Pour les revenus nets imposables supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 euros (indexés à 22.567 € en 2021, exercice d'imposition 2022) est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal (=MVM) Exemple : Monique devient propriétaire mais son revenu est supérieur à 87.043 euros les trois premières années. Son avantage est de 0€ pendant ces trois premières années. La 4ème année et jusque la 20ème année, son revenu est de 65.000€. Elle obtient pendant 17 ans un avantage calculé en fonction de ce revenu de 65.000€.
L’avantage est individuel. L’avantage de Monsieur va donc s’ajouter à celui de Madame si les conditions précitées sont rencontrées.
L’avantage tel que déterminé ci-dessus est octroyé les 10 premières fois. Il est réduit de 50% les 10 dernières fois ;
Le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire ;
1. Exemple : Isolé, Jean-Claude emprunte (emprunt hypothécaire) 50.000€. Son annuité pour un prêt de 30 ans à du 4% est de 2.840 euros. Son avantage sera complet.
2. Exemple : Isolé, Fred emprunte 10.000€ (emprunt hypothécaire) et 40.000€ (mandat hypothécaire). Son annuité pour un prêt de 10.000€ de 30 ans à du 4% est de 568 euros. Son avantage sera limité à 568€.
L’octroi de l’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela suppose le respect de l’ensemble des conditions.
Il est procédé à une vérification du respect des conditions annuellement.

Calcul

Rappel :

L’avantage est individuel. Son montant qui va varier en fonction des revenus est basé sur un calcul dont les résultats sont repris dans un tableau.
Le montant variable maximal est de 1520 €, hors forfait par enfant. Il est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21 000 € (indexés à 22.567€ en 2021, exercice d'imposition 2022). Pour les revenus supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21 000 € (indexés à 22.567€ en 2021, exercice d'imposition 2022) est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal.
Si vous avez des enfants, on ajoutera 125€ par enfant. Ce montant est accordé une fois pour les deux parents.
Pour les revenus nets imposables supérieurs à 81.000 euros (indexés à 87.043€ en 2021, exercice d'imposition 2022), le montant de l’avantage est de zéro.

Voici comment faire votre calcul. Munissez-vous pour ce faire de vos revenus nets imposables figurant sur votre avertissement extrait de rôle (et de ceux des personnes ayant conclu le prêt avec vous, le cas échéant) et du tableau :

Calcul du montant variable pour X :
- Revenus nets imposables de X = 25.000 €.
- Vous effectuez le calcul suivant : 1520 - ((différence entre votre revenu, soit 25.000 € et 22.567 €) x 1,275%), ce qui donne : 1520-((25.000 - 22.567) x 1,275%) =1.488,98 €
- Si vous avez un partenaire, vous refaites le même calcul en tenant compte de ses revenus net imposables
- Vous ajoutez au résultat le montant forfaitaire de 125 € par enfant, une seul fois.

Procédure

Si vous avez contracté un emprunt hypothécaire en 2020 pour acheter votre logement propre et unique, c'est lors de l'exercice d'imposition 2021 que vous devrez déclarer celui-ci pour pouvoir bénéficier du Chèque-Habitat, pour autant bien entendu que toutes les conditions soient réunies.

L’arrêté du 24 novembre 2016 détermine les attestations nécessaires pour l’octroi de l'avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre :

A. En ce qui concerne les intérêts et les sommes affectées à l’amortissement ou à la reconstitution de l’emprunt hypothécaire :

Une attestation de base unique par laquelle l’institution qui a octroyé l’emprunt communique les éléments qui démontrent que le contrat d’emprunt peut être pris en considération;
Une attestation de paiement annuelle par laquelle l’institution communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable.

B. En ce qui concerne les primes d’assurance-vie :

Une attestation de base unique par laquelle l’assureur communique les éléments qui démontrent que le contrat d’assurance-vie peut être pris en considération;
Une attestation de paiement annuelle par laquelle l’assureur communique le montant des primes payées par le contribuable durant la période imposable.