Le service de conciliation fiscale ? 2 minutes pour en connaître l’essentiel!
Le service de conciliation fiscale au sein du SPF Finances est un service autonome créé pour intervenir lorsqu’il existe un litige persistant avec l’administration fiscale fédérale.
Un litige avec l’administration fiscale ?
Le service de conciliation fiscale au sein du SPF Finances est un service autonome créé pour intervenir lorsqu’il existe un litige persistant avec l’administration fiscale fédérale.
En tant que contribuable (citoyen ou entreprise), vous pouvez gratuitement solliciter une conciliation. L’examen de celle-ci s’effectue en toute impartialité.
Les conciliateurs fiscaux tenteront de trouver un terrain d’entente entre les parties. Ils proposeront toujours une solution conforme à la loi.
Pour quels types de litiges faire appel à ce service ?
Tous ceux en lien avec les contributions directes comme par exemple :
Les impôts des personnes physiques, morales et des non-résidents ;
Les précomptes professionnels, mobiliers et immobiliers ;
Les taxes de circulation et de mise en circulation...
Mais également la TVA, les droits d’enregistrement et de succession, le revenu cadastral et les douanes et accises.
Il n’y a pas de règles formelles pour introduire une demande. Vous pouvez le faire par téléphone, mail, courrier ou par voie orale.
Ce type de service est mis en place pour vous ôter préoccupations et épines dans le pied ! Il a l’avantage de vous éviter une procédure longue, coûteuse et à l’issue incertaine devant un tribunal.
