Exclusion des Revenus Logiciels du régime fiscal des droits d'auteur : Un Choc pour le Secteur IT

La Cour Constitutionnelle confirme l'exclusion des revenus logiciels du régime fiscal des droits d'auteur : Un nouveau coup dur pour le secteur IT

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2024, la Cour Constitutionnelle a confirmé que la décision d’exclure les titulaires de droits intellectuels sur des programmes informatiques du régime fiscal des droits d'auteur n’était pas contraire à la constitution. Cette décision renforce encore le bras de fer juridique avec les acteurs du secteur IT et suscite de vives réactions.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi-programme du 26 décembre 2022, de nombreuses entreprises et travailleurs du secteur IT ont multipliés les actions en justice pour contester l'exclusion des revenus logiciels du régime fiscal des droits d'auteur. Ce dernier, particulièrement avantageux, permettait aux bénéficiaires d'être taxés à un taux réduit de 15% après déduction des frais, au lieu des taux progressifs applicables aux revenus professionnels.

De son côté, la Cour Constitutionnelle a rejeté les deux recours en annulation contre les dispositions relatives à la limitation du champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur. Selon la Cour, les titulaires d’IP dans le secteur informatique n’ont pas subi de discrimination.

Au travers de son arrêt, la Cour partage, notamment, les considérations suivantes :

• Elle estime que l'objectif du régime fiscal des droits d'auteur est de protéger les revenus "irréguliers et aléatoires", typiques des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques. Or, selon la Cour, les concepteurs de logiciels, du fait de la nature de leur travail et de la forte demande dans le secteur IT, ne sont pas exposés à la même précarité.

• La Cour a pris en compte le nombre élevé de décisions anticipées accordées aux entreprises IT avant la réforme. Ces décisions, qui autorisent une partie de la rémunération sous forme de droits d'auteur, démontrent, selon la Cour, que ce régime était devenu un mode de rémunération à part entière, détournant ainsi l'esprit de la loi.

• La Cour a jugé que la différence de traitement fiscal entre les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques et les concepteurs de logiciels repose sur un critère pertinent en vue de la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur.

Des réactions mitigées et des interrogations pour l'avenir

L'arrêt de la Cour a suscité des réactions mitigées. Si certains saluent une décision qui rétablit une certaine "justice fiscale", d'autres déplorent un manque de reconnaissance du travail des développeurs et craignent un impact négatif sur l'attractivité du secteur IT belge.

En effet, bien que les Cours et tribunaux sont libre d’avoir leur propre interprétation des dispositions de la loi du 26 décembre 2022, il est fort à parier que certains employeurs ne vont plus prendre le risque de proposer cette rémunération de droit d’auteur dans leurs packages salariaux. Ces derniers devront donc encore redoubler d’imagination pour attirer les jeunes talents au risque de voir leurs charges salariales fortement augmenter…

Cette décision soulève également des questions quant à l'avenir. Comment le législateur compte-t-il accompagner les entreprises et les travailleurs du secteur IT face à cette nouvelle donne fiscale ? Des mesures d'accompagnement seront-elles mises en place pour atténuer l'impact de ce revirement ?

Seule l'évolution du cadre législatif permettra de répondre à ces interrogations et de dessiner l'avenir fiscal du secteur IT en Belgique.