Dépôt des comptes annuels : agissez avant le 31 juillet 2026
Dépôt des comptes annuels : agissez avant le 31 juillet 2026
Chaque année, près de 450 000 jeux de comptes annuels sont déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. C’est l’une des obligations les plus structurantes de la vie d’une société : une formalité en apparence administrative, mais dont le retard se paie en euros, en responsabilité personnelle des dirigeants, et parfois en dissolution judiciaire.
Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vos comptes 2025 doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2026. Mais derrière cette date unique se cachent plusieurs subtilités : un délai variable selon la date d’approbation, une « zone de tolérance » avant la première amende, et un barème de majoration réévalué pour 2026. Décryptage :
Qui est concerné par l’obligation de dépôt ?
En synthèse, la plupart des sociétés belges dont la responsabilité des actionnaires ou associés est limitée à leur apport, ainsi que certaines autres sociétés, sont tenues de déposer annuellement leurs comptes annuels et/ou leurs comptes consolidés.
Doivent déposer leurs comptes annuels :
les sociétés de droit belge, qu’elles soient ou non à finalité sociale, constituées sous les formes suivantes :
société anonyme (SA) ;
société à responsabilité limitée (SRL) ;
société coopérative (SC) ;
les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) enregistrés en Belgique, s’ils ont une ou plusieurs personnes morales comme associés indéfiniment responsables ;
les sociétés européennes (SE) de droit belge ;
les sociétés coopérative européennes (SCE)
les sociétés de droit belge, qu’elles soient ou non à finalité sociale, constituées sous les formes suivantes :
société en nom collectif (SNC) ;
société en commandite simple (SCS) ; pour autant qu’elles soient considérées comme
et qu’au moins un de leurs associés indéfiniment responsables soit une personne morale.
Le dépôt s’effectue obligatoirement par voie électronique, via l’application Filing de la BNB, sous forme de fichier structuré XBRL généré par votre logiciel comptable, ou plus rarement en PDF. Le dépôt n’est définitivement accepté qu’après réussite des contrôles arithmétiques et logiques et paiement effectif des frais.
Quel délai, exactement ?
La règle (art. 3:10 et 3:12 du Code des sociétés et des associations) repose sur deux bornes cumulatives. Le dépôt doit intervenir :
dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ;
et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice.
C’est la borne la plus proche qui s’applique. Pour un exercice clôturé au 31 décembre 2025, le délai de 7 mois expire donc le 31 juillet 2026. Mais attention : si l’assemblée générale a approuvé les comptes plus tôt — disons le 15 mai 2026 — le délai de 30 jours prend le dessus et la date limite devient le 14 juin 2026. Approuver tôt ne donne aucun répit : cela avance l’échéance de dépôt.
Le bon réflexe : ne visez jamais « la date limite ». Visez deux semaines avant. Un rejet pour erreur de contrôle ou un retard de paiement le 31 juillet vous fait basculer mécaniquement dans le mois suivant.
La tolérance : pas d’amende avant le 9e mois
Voici la nuance qui sauve beaucoup de retardataires. Bien que la date limite légale soit fixée à 7 mois, l’administration ne déclenche la majoration tarifaire qu’à partir du premier jour du 9e mois suivant la clôture. Concrètement, pour un exercice clôturé au 31 décembre 2025, aucune majoration n’est due tant que le dépôt intervient en août 2026. Ce n’est qu’à partir de septembre 2026 que l’amende tombe.
Cette tolérance ne change rien au caractère tardif du dépôt sur le plan civil et pénal (voir plus bas) — elle concerne uniquement la majoration tarifaire perçue par la BNB.
Le barème des majorations 2026
Le montant de la majoration (art. 3:13 CSA) dépend de deux facteurs : le type de schéma déposé (micro/abrégé pour les petites sociétés, ou complet pour les autres) et le nombre de mois de retard. Les montants ci-dessous sont ceux applicables aux dépôts effectués à partir du 1er janvier 2026 (entre parenthèses, le barème 2025 pour comparaison) :
Dépôt à partir du 9e mois
Pour un schéma micro ou abrégé, la majoration est de 151 €. Le montant était de 148 € en 2025.
Pour un schéma complet, la majoration est de 504 €. Le montant était de 492 € en 2025.
Dépôt du 10e au 12e mois
Pour un schéma micro ou abrégé, la majoration est de 227 €. Le montant était de 222 € en 2025.
Pour un schéma complet, la majoration est de 755 €. Le montant était de 737 € en 2025.
Dépôt à partir du 13e mois
Pour un schéma micro ou abrégé, la majoration est de 453 €. Le montant était de 443 € en 2025.
Pour un schéma complet, la majoration est de 1 510 €. Le montant était de 1 474 € en 2025.
Source : Banque nationale de Belgique, majoration tarifaire applicable à partir du 01/01/2026 (art. 3:13 CSA). Cette majoration s’ajoute aux frais de publicité normaux du dépôt.
Au-delà de l’amende : les sanctions qu’on oublie
La majoration tarifaire n’est que la partie visible du risque. Le dépôt tardif — ou l’absence de dépôt — expose la société et ses dirigeants à plusieurs niveaux de sanction supplémentaires :
Sanction pénale. Les administrateurs ou gérants qui contreviennent sciemment aux obligations comptables peuvent, en théorie, faire l’objet d’une sanction pénale (art. XV.75 du Code de droit économique). En pratique, cette voie est rarement mobilisée pour un simple retard de dépôt : c’est avant tout la majoration tarifaire et les sanctions civiles qui s’appliquent. Elle reste néanmoins un signal de la gravité que le législateur attache à la transparence comptable.
Responsabilité civile. Si les comptes ne sont pas déposés dans le délai légal, le dommage subi par un tiers est présumé résulter de cette omission (art. 3:1 CSA), sauf preuve contraire. C’est un renversement de la charge de la preuve : c’est à la société qu’il revient de démontrer que le retard n’a causé aucun préjudice au tiers.
Dissolution et radiation. À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal de l’entreprise peut prononcer la dissolution judiciaire d’une société qui ne dépose pas ses comptes (art. 2:73 CSA), sous réserve d’une régularisation en cours de procédure. Et après trois exercices consécutifs sans dépôt, la Banque-Carrefour des Entreprises peut radier la société d’office (art. III.42, §1, 4° CDE) — avec, à la clé, un possible blocage des comptes bancaires.
Un cas concret
Prenons une SRL clôturant au 31 décembre 2025, déposant un schéma abrégé. Son assemblée générale approuve les comptes le 20 juin 2026.
Délai applicable : 30 jours après le 20 juin → 20 juillet 2026 (la borne des 7 mois, soit le 31 juillet, est plus lointaine).
Dépôt réel le 5 octobre 2026 : nous sommes dans le 10e mois suivant la clôture.
Coût du retard : majoration de 227 €, qui s’ajoute aux frais de dépôt habituels — sans compter le risque civil si un fournisseur subit un préjudice.
Le même retard avec un schéma complet aurait coûté 755 € de majoration. L’écart illustre l’intérêt de maîtriser à la fois son calendrier et son schéma de dépôt.
Questions fréquentes
Mon exercice ne suit pas l’année civile, quelle est ma date ?
Comptez 7 mois après votre date de clôture (et 30 jours après l’AG si elle est antérieure). Une clôture au 30 juin 2025 donne ainsi une échéance au 31 janvier 2026.
Puis-je corriger des comptes déjà déposés ?
Oui, via un dépôt rectificatif sur Filing. Mais il ne remplace pas le dépôt initial : l’original reste consultable. L’objectif est de clarifier, pas d’effacer.
L’amende est-elle déductible ?
Les amendes et majorations à caractère de sanction ne sont pas déductibles fiscalement. C’est un coût net pour la société.
En résumé
Pour un exercice clôturé fin 2025, l’échéance est le 31 juillet 2026 — ou plus tôt si l’AG approuve avant. La première majoration ne tombe qu’au 9e mois, mais s’alourdit rapidement : jusqu’à 1 510 € pour un schéma complet déposé au-delà du 13e mois. Et la facture financière n’est rien à côté de l’exposition civile et du risque de dissolution. La seule stratégie raisonnable : anticiper, viser deux semaines avant la limite, et déléguer le suivi à un professionnel.
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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les montants cités correspondent au barème BNB applicable à partir du 01/01/2026 (art. 3:13 CSA).
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