Déduction Pour Investissement (DPI)

Qu'est-ce que la déduction pour investissement?

L'objectif de la déduction pour investissement est d'inciter les petites et moyennes entreprises à réaliser des investissements productifs. La déduction pour investissement réduit le montant sur lequel l'impôt doit être payé. Le montant de la déduction est déterminé par le pourcentage de l'investissement.

La déduction pour investissement peut être utilisée par les entreprises industrielles, agricoles et commerciales ainsi que par les indépendants.

Cependant, pour cela, il doit remplir un certain nombre de conditions.

Par cette déduction , le gouvernement belge espère soutenir l'investissement.

L'effet "Corona" a relevé le taux de base de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure est désormais prolongée pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.

Qui peut bénéficier de la déduction?

• Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.

Sur quels types d’investissements peut être appliquée cette déduction ?

Afin de bénéficier de la déduction pour investissement, certaines conditions doivent être impérativement remplies de façon cumulée. Les investissements doivent être des immobilisations amortissables :

• corporelles ou incorporelles

• acquises ou constituées à l’état neuf

• durant l’année ou l’exercice comptable

• et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle

Il ne peut s’agir d’investissements qui sont expressément exclus par la loi.

Quelles sont les immobilisations exclues?

Les immobilisations :

• qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle

• non amortissables ou amorties en moins de trois périodes imposables

• acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d’usage en vertu d’un contrat de crédit-bail ou d’une convention d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l’entreprise qui dispose de ces droits

• dont le droit d'usage est transféré à un autre contribuable selon des modalités différentes de celles visées ci-dessus sauf si le transfert est effectué à une personne physique ou une société qui utilise ces immobilisations en Belgique pour réaliser des bénéfices ou des profits et qui ne transfère pas le droit d'usage en tout ou en partie à un tiers (note : la personne physique ou la société doit elle-même satisfaire aux conditions, critères et limites d'application pour l'application de la déduction pour investissement, au même taux ou à un taux supérieur).  Cette exclusion ne s'applique pas à certaines œuvres audiovisuelles dont les droits de distribution, à l'exclusion de tous autres droits, sont concédés temporairement à des tiers en vue de la diffusion de ces oeuvres à l'étranger.

Sont également exclu(e)s :

• les voitures et voitures mixtes, telles qu’elles sont définies par la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes citées dans l’article 4 §3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (cette exclusion ne s’applique cependant pas aux véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, et aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l’enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet)

• les frais accessoires au prix d’achat et les coûts indirects de production, non amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent

• les investissements effectués par des contribuables imposés selon des bases forfaitaires pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus (sauf les investissements économiseurs d’énergie pour lesquels aucune aide financière n’est accordée par les pouvoirs publics)

Les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’année d'exercice 2021 (revenus 2020) et qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement à concurrence de :

Quelle est la quotité déductible ?

La quotité déductible est calculée sur la valeur d’investissement ou de revient des immobilisations qui sert également de base de calcul pour les amortissements (voir aussi ce qui concerne la déduction étalée).

A. Personnes physiques :

• investissements numériques (*), brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca :

  • 20 % si acquis ou constitués du 01.01.2019 au 31.12.2019 (**)

  • 13,5 % si acquis ou constitués du 01.01.2020 au 11.03.2020

  • 25 % si acquis ou constitués à partir du 12.03.2020 (**)

B. Sociétés :

1. Toutes les sociétés

   • brevets (***), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (***), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : …13,5 %

   • investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : …3 %

2. Sociétés visées à l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations

   • 13,5 % pour les investissements numériques

   • 20,5 % pour les investissements en sécurisation

   • pour les investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 2, 1er et 2e tirets et B, 3 (****) :

     • 20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019

     • 8 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2020 et le 11.03.2020

     • 25 % si acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022

   • pour les investissements visés sous B, 1, 1er tiret et B, 2, 1er tiret (**) (*****) :

     • 20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019

     • 25 % si acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022

   • pour les investissements visés sous B, 2, 2e tiret (**) (*****) :

     • 25 % si acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022

3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

   • 30 % pour les investissements en navires

(*) Uniquement applicable aux personnes physiques qui, pour l'exercice d'imposition 2022, satisfont mutatis mutandis aux critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations. (**) Le pourcentage majoré visé à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, CIR 92 n'est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 1°, ou à l'article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92, est plus favorable (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36). Par analogie, un raisonnement identique peut être tenu pour le pourcentage majoré visé à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 3°, CIR 92. (***) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement mentionné à l'article 289quater, CIR 92 ne peuvent plus bénéficier, à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel ce choix est fait, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. (****) Applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies, CIR 92. (*****) L'application du taux de 20 % ou de 25 % induit les restrictions visées à l'article 201, § 1er, alinéa 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et alinéa 5 (report limité à la période imposable suivante, ou pour les immobilisations acquises ou constituées du 01.01.2019 au 31.12.2021, report limité aux deux périodes imposables suivant celle de l'acquisition ou de la constitution des immobilisations concernées), CIR 92, ainsi que l'obligation de tenir à disposition de l'administration, dans ce cas, le relevé général prévu pour toutes les sociétés à l'article 47, 2°, AR/CIR 92.

Comment s'applique la déduction?

La déduction pour investissement est opérée sur les bénéfices ou les profits de la période imposable au cours de laquelle vous avez acquis ou constitué les immobilisations visées ci-avant. Certains contribuables peuvent appliquer la déduction étalée pour tous les investissements visés ci-avant sur la période d’amortissement des biens. Ce régime de la déduction étalée est décrit plus loin.

La déduction s’applique :

• avant l’imputation des pertes provenant d’autres activités professionnelles, si vous êtes assujetti à l’impôt des personnes physiques

• en tout dernier lieu, c’est-à-dire après toute imputation et autre déduction, si vous êtes assujetti à l’impôt des sociétés

En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices ou de profits, la déduction est reportée sur les périodes imposables suivantes, sans limite de temps. La déduction de l’exonération reportée sur les bénéfices ou les profits de chacune des périodes imposables suivantes ne peut toutefois excéder, par période imposable, 1.026.470 euros ou, lorsque le montant total de l’exonération reportée à la fin de la période imposable précédente excède 4.105.890 euros, jusqu’à 25 % de ce montant total (année d’imposition 2021, revenus 2020). Pour l’année d’imposition 2020, revenus 2019, ces montants sont respectivement 1.011.900 euros et 4.047.610 euros. Pour la déduction pour investissement de 8 % (ou 20 %), le report de la déduction qui ne peut pas être accordée par manque de bénéfices ou de profits suffisants est au contraire limité à la période imposable suivante.

Quelles sont les formalités?

Les personnes physiques doivent joindre un formulaire 276U (disponible sur www.myminfin.be) complété, daté et signé à leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, ou le tenir à la disposition de l’administration. Les sociétés doivent compléter l'onglet 275U dans Biztax lorsqu'elles rentrent leur déclaration à l'impôt des sociétés. En cas de dispense de l'obligation de dépôt électronique, les sociétés doivent utiliser le formulaire 275U (disponible sur www.myminfin.be). En plus, il faut tenir à disposition de l’Administration un relevé par catégorie d’immobilisation, mentionnant pour chaque investissement:

• la date d’acquisition ou de constitution

• la dénomination exacte

• la valeur d’investissement ou de revient

• la durée normale d’utilisation

• la durée d’amortissement

Le cas échéant, vous devez également tenir à disposition les documents suivants:

• les copies et preuves exigées en matière de brevets

• l’attestation requise en matière d’investissements économiseurs d’énergie (voir question 8)

• les divers documents exigés (demande de reconnaissance, note justificative, attestation du Gouvernement régional compétent (voir question 8), etc.) en matière d’investissements pour la recherche et le développement, respectueux de l’environnement