Crise énergétique : Report généralisé du délai de paiement de l'impôt

Suite à la crise énergétique actuelle, notre gouvernement fédéral a pris certaines mesures pour soutenir les citoyens et les entreprises dans ces « moments difficiles ».

Notre gouvernement a donc mit sur la table le report général de tous les paiements pour l'exercice d'imposition 2022 de :

• l'impôt des personnes physiques

• l’impôt des sociétés

• l'impôt des non-résidents

• l’impôt des personnes morales

Le délai de paiement standard sera prolongé  de 2 à 4 mois pour les avertissements-extraits de rôle (exercice d’imposition 2022) qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023.

Ce qu’il faut savoir :

• Pour les avertissements-extraits de rôle impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents (exercice 2022) envoyés à partir du 14 novembre 2022 : la date de paiement adaptée est déjà reprise dans l’encadré bleu. Cette date tient donc compte du délai de paiement supplémentaire accordé.

• Pour les avertissements-extraits de rôle impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents (exercice 2022) envoyés avant le 14 novembre 2022: la date de paiement indiquée dans l’encadré bleu est toujours celle qui tient compte du délai de paiement habituel de 2 mois (au lieu de 4 mois). Ainsi, bien que cette période de paiement supplémentaire ne soit pas mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle, ce report s'applique également à ces cas. Vous n'avez rien à faire pour obtenir ce report de notre part. Dans l'exemple ci-dessous, nous avons envoyé l’avertissement-extrait de rôle (exercice 2022) le 16 septembre 2022 (voir l’encadré rouge). Malgré la date indiquée sur cet avertissement-extrait de rôle (16.11.2022), le nouveau délai de paiement sera bien le 16 janvier 2023.

• Concernant l’impôt des sociétés, nous avons déjà ajusté les avertissements-extraits de rôle en tenant compte du délai de paiement supplémentaire. La date mentionnée sur votre avertissement-extrait de rôle est donc correcte.

Source : finances.belgium.be - l'echo.be