Changements fiscaux pour la prise en charge d'un parent cohabitant
De nouvelles règles fiscales plus rigoureuses pour les conditions de prise en charge d’un parent cohabitant sont d'application à partir de la prochaine déclaration d’impôt 2022 relative aux revenus 2021.
Qui est éligible pour une prise en charge en tant que parent cohabitant ?
On entend par parent cohabitant à charge tout « parent proche ». Celui-ci est l’ascendant, soit un grand-parent ou un parent mais aussi un frère ou une sœur âgés d’au moins 65 ans, accueilli sous le toit du contribuable communément nommé « aidant proche ». Les nouvelles mesures visent la valorisation des soins prodigués par celui-ci au parent proche âgé vivant chez lui.
Quelles sont les nouvelles précisions décidées par le fisc ?
Si les règles existantes restent valables, les nouvelles conditions supplémentaires sont plus strictes :
Dorénavant, le parent cohabitant doit être en situation de dépendance.
En quoi consiste la notion de dépendance ?
(Pour déterminer si une personne est dépendante, on prend en compte son degré d’autonomie soit la mesure de réduction de celle-ci. On considère comme un minimum lorsque l’autonomie est réduite d’au moins 9 points. Ceci conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex, le médecin-conseil auprès de la mutualité, une institution ou personne similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen. La situation de dépendance ne doit pas nécessairement résulter de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans, comme c'est le cas en matière de handicap.)
Le montant de la quotité exemptée applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022, est majoré de 50 % par rapport à l’ancien régime et est porté ainsi à 2.610 euros (montant de base).
Les personnes en situation de dépendance et handicapées ne seront plus comptées pour deux. Par contre, la majoration de la quotité exemptée passe au montant de 4 940 euros. Comme mentionné précédemment, cette règle n’est valable que pour la déclaration de revenus qui devra être remplie en 2022, pour les revenus de 2021.
Augmentation de la limite d’âge:
La limite reste à 65 ans jusqu’en 2024 (année de revenus).
Elle sera de 66 ans dès 2025.
Celle-ci est fixée à 67 ans à partir de 2030.
Un régime transitoire ?
Dans sa circulaire en date du 3 septembre 2021, le fisc a prévu un régime transitoire pour des situations précises
Prenons pour exemple une prise en charge d’un parent proche dans la déclaration de revenus de 2020. Dans ce cas de figure l’aidant proche bénéficiera encore d’une augmentation de la quotité exemptée d’impôt même si son parent à charge n’est pas en situation de dépendance. Cette mesure sera en vigueur pour les années de revenus 2021 à 2024.
Le détail de chacune des situations est dûment expliqué sur le site Stradalex développant la dite circulaire :
Vous êtes aidant proche ? Pour de plus amples explications sur ces changements, nous vous conseillons de contacter sans hésiter nos collaborateurs via la rubrique « contact » de notre site. Ils se chargeront d’analyser votre dossier et de vous prodiguer les réponses en lien avec votre situation personnelle.
