ATN : attention à la nouvelle limite de 20 % dès 2026

Vous bénéficiez d’une voiture de société, d’un logement, d’un prêt à titre d’avantage en nature ? À partir de 2026, dépasser le seuil de 20 % d’ATN forfaitaires peut coûter cher : une sanction fiscale est désormais prévue en cas de dépassement.

Découvrez ci-dessous ce que cette nouvelle règle change concrètement pour vous et votre société.

Concrètement, quels avantages en nature sont concernés ?

La limitation vise les ATN dont la valeur est déterminée selon un forfait fiscal. Il s’agit notamment :

• voiture de société ;

• mise à disposition d’un logement ;

• prise en charge du chauffage et de l’électricité d’un logement ;

• ordinateur et connexion Internet ;

• certains prêts accordés à des conditions avantageuses ;

• personnel de maison et autres avantages évalués forfaitairement.

En revanche, les avantages imposés sur la base de leur valeur réelle ne sont pas visés par cette limitation.

La règle des 20 % : comment fonctionne-t-elle ?

Il faut comparer le montant total des ATN forfaitaires avec la rémunération imposable totale. A titre d’exemple : Un dirigeant perçoit une rémunération imposable annuelle de 60.000 €, comprenant :

• ATN voiture : 8.000 €

• ATN prêt : 5.000 €

Les ATN forfaitaires atteignent donc 13.000 €, soit :

13.000 € / 60.000 € = 21,67 %

Le seuil de 20 % est dépassé.

Quelles sanctions en cas de dépassement ?

• En ce qui concerne les salariés, l’excédent est alors soumis à une cotisation distincte de 7,5 %, à charge de l’employeur / la société.

• En ce qui concerne les dirigeants, cela fait perdre à la société le bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés (20 au lieu de 25 %). La sanction maximum est donc de 5 000 € par an dès lors que le taux réduit est appliqué uniquement sur la première tranche de 100.000 € de revenus imposables.

Une rémunération élevée ne permet donc pas toujours de conserver le taux réduit à l’impôt des sociétés

Cette réforme mérite une attention particulière pour les sociétés dont la rémunération du dirigeant repose largement sur des avantages en nature forfaitaires. Dans certaines situations, une augmentation de la rémunération brute peut permettre de revenir sous le seuil de 20 %.

Une autre possibilité consiste, lorsque cela est envisageable, à prendre en charge personnellement l'avantage en le remboursant à la société. La solution dépend toutefois de la situation concrète de chaque société et de chaque dirigeant.

À partir de quand ?

La nouvelle limitation s'applique aux revenus de l'année 2026, soit à l'exercice d'imposition 2027. Il est donc utile de vérifier dès maintenant votre package de rémunération 2026, plutôt que d'attendre la clôture de l'exercice.

Votre rémunération comprend plusieurs avantages en nature ? N'attendez pas la clôture de l'exercice pour vérifier le respect de cette nouvelle règle.

L'équipe COMPTA PLAN est à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer, le cas échéant, les adaptations à envisager.

Rédigé le 22 septembre 2026,

Emmanuel BOTTARO Juriste fiscaliste